Décision du 8 mars 2021

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Frédéric HABOURY, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie.

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Délégation de signature

Résumé. M. HABOURY peut signer des papiers administratifs mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Frédéric HABOURY, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie.

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