Décision du 8 mars 2021

Article 4

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Article 4

La décision du 16 novembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines, services à compétence nationale) est abrogée.

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Abrogation de la décision de délégation de signature du 16 novembre 2018

Résumé. La délégation de signature de novembre 2018 est annulée.

La décision du 16 novembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines, services à compétence nationale) est abrogée.

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