Décision du 8 mars 2021

Article 4

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Article 4

La décision du 16 octobre 2020 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.

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Abrogation de la délégation de signature du service d'information du Gouvernement

Résumé. Une décision précédente qui permettait à certains de signer pour le service d'information du Gouvernement est annulée.

La décision du 16 octobre 2020 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.

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