Décision du 9 mars 2011

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Laurent CRUSSON, administrateur civil, chef du bureau des personnels d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement.

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Délégation de signature au sein du gouvernement

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents administratifs au nom du Premier ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Laurent CRUSSON, administrateur civil, chef du bureau des personnels d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement.

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