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Décision du 9 mars 2018

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du comité d'indemnisation

Résumé. Un ingénieur peut signer des documents pour le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, sauf les décisions importantes.

Le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,

Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 (Indemnisation des victimes des essais nucléaires) modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 (Indemnisation des victimes des essais nucléaires) relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, le III de son article 4 (Recrutement et fonctionnement du comité d'indemnisation) ;

Vu le décret du 2 mars 2018 portant désignation des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires institué par l'article 4 (Création d'un comité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires) de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 (Indemnisation des victimes des essais nucléaires) relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français,

Décide :

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Délégation de signature au directeur du comité d'indemnisation

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents administratifs pour le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, sauf les décisions importantes.

Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe TARDY, ingénieur d'études et de fabrication du ministère de la défense, directeur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, pour signer, au nom du président du comité d'indemnisation :
a) Les actes et courriers relatifs à la procédure d'instruction et d'examen des demandes d'indemnisation, à l'exception des décisions d'accord ou de rejet des demandes d'indemnisation et des offres d'indemnisation ;
b) Les documents relatifs à la gestion administrative, financière, comptable et des moyens du comité d'indemnisation, à l'exception des décisions dont l'incidence financière excède vingt mille euros ;
c) Les actes relatifs à la gestion des personnels affectés au comité d'indemnisation, à l'exception des propositions d'avancement ou de mutation et des sanctions.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. En cas d'absence de M. Tardy, Mme Férrière-Boué peut le remplacer pour signer des documents administratifs liés aux indemnités des victimes des essais nucléaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe TARDY, la délégation prévue à l'article 1er (Délégation de signature au directeur du comité d'indemnisation) est dévolue, dans les mêmes conditions et limites, à Mme Nathalie FERRIÈRE-BOUÉ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2018.

A. Christnacht

Décision du 9 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3