Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande irrecevable pour un tarif d'achat d'électricité photovoltaïque
Résumé. La société BELECTRIC n'a pas le droit de demander un tarif d'achat d'électricité photovoltaïque plus avantageux car sa demande est irrecevable.
La demande de la société BELECTRIC relative au tarif d'achat d'électricité photovoltaïque applicable est irrecevable.