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La demande de la société Nicodis est rejetée.

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Rejet de la demande de la société Nicodis par le comité

Résumé. La société Nicodis a demandé une attestation pour bénéficier de tarifs d'achat avantageux, mais sa demande a été rejetée car le comité n'est pas compétent pour ce type de litige.

La demande de la société Nicodis est rejetée.

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