Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet de la demande de la société Nicodis par le comité
Résumé. La société Nicodis a demandé une attestation pour bénéficier de tarifs d'achat avantageux, mais sa demande a été rejetée car le comité n'est pas compétent pour ce type de litige.
La demande de la société Nicodis est rejetée.