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Décision du

relative au projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit - Tersanne (Drôme) et Etrez (Ain) (projet Arc lyonnais)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Débat public pour une canalisation de gaz naturel

Résumé. Un débat public sera organisé pour un projet de canalisation de gaz naturel entre Saint-Avit et Etrez.

La Commission nationale du débat public,

Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;

Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne) et suivants, R. 121-3 (Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public) et R. 121-7 (Organisation d'un débat public par la Commission nationale du débat public) ;

Vu l'avis publié les 11 et 13 septembre 2012 par GTRgaz mentionnant les lieux où le document décrivant les objectifs et les caractéristiques essentielles du projet peut être consulté ;

Vu la lettre de saisine du directeur du système industriel de GTRgaz en date du 18 septembre 2012, reçue le 18 septembre 2012, et le dossier joint relatif au projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit - Tersanne (Drôme) et Etrez (Ain) ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que le projet, dont l'objectif est de développer les capacités du réseau principal de transport de gaz naturel, d'en améliorer les conditions de fonctionnement, de répondre au développement de nouvelles capacités d'approvisionnement de gaz et de renforcer la sécurité d'alimentation en gaz naturel en assurant l'interconnexion des sources d'approvisionnement, revêt un caractère d'intérêt national ;

Considérant que les impacts du projet sur le milieu naturel (corridors écologiques, zones humides et zones Natura 2000) sont significatifs ;

Considérant que les enjeux socio-économiques liés au chantier et aux servitudes sont importants,

Décide :

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Débat public pour une canalisation de gaz naturel

Résumé. Un débat public sera organisé pour un projet de canalisation de gaz naturel entre Saint-Avit et Etrez.

Le projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit (Drôme) et Etrez (Ain) doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle annonce la publication d'un texte au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2012.

Pour la commission :

Le président,

P. Deslandes

Décision du
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