La Commission nationale du débat public,
Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne)Art. L.121-1Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenneLa Commission nationale du débat public organise des débats pour que les citoyens puissent donner leur avis sur les grands projets qui affectent l'environnement ou l'économie. et suivants, R. 121-3 (Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public)Art. R.121-3Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat publicL'article explique comment les projets d'aménagement ou d'équipement doivent être rendus publics et soumis à la Commission nationale du débat public pour consultation. et R. 121-7 (Organisation d'un débat public par la Commission nationale du débat public)Art. R.121-7Organisation d'un débat public par la Commission nationale du débat publicLa Commission nationale du débat public organise un débat sur les projets d'aménagement ayant une incidence sur l'environnement. ;
Vu l'avis publié les 11 et 13 septembre 2012 par GTRgaz mentionnant les lieux où le document décrivant les objectifs et les caractéristiques essentielles du projet peut être consulté ;
Vu la lettre de saisine du directeur du système industriel de GTRgaz en date du 18 septembre 2012, reçue le 18 septembre 2012, et le dossier joint relatif au projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit - Tersanne (Drôme) et Etrez (Ain) ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que le projet, dont l'objectif est de développer les capacités du réseau principal de transport de gaz naturel, d'en améliorer les conditions de fonctionnement, de répondre au développement de nouvelles capacités d'approvisionnement de gaz et de renforcer la sécurité d'alimentation en gaz naturel en assurant l'interconnexion des sources d'approvisionnement, revêt un caractère d'intérêt national ;
Considérant que les impacts du projet sur le milieu naturel (corridors écologiques, zones humides et zones Natura 2000) sont significatifs ;
Considérant que les enjeux socio-économiques liés au chantier et aux servitudes sont importants,
Décide :