Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Manquement d'Enedis à ses obligations contractuelles
La société Enedis n'a pas respecté l'article 5.1.1.1 des conditions génales du contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité de la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin qui prévoit une concertation entre le distributeur et le producteur.