Décision n°16-38-16 du 16 février 2018

Article 2

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Article 2

La société Enedis n'a pas respecté l'article 5.1.1.1 des conditions génales du contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité de la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin qui prévoit une concertation entre le distributeur et le producteur.

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Manquement d'Enedis à ses obligations contractuelles

Résumé. Enedis n'a pas respecté l'obligation de concertation prévue dans le contrat avec SFE Parc Eolien de Saint-Crépin.

La société Enedis n'a pas respecté l'article 5.1.1.1 des conditions génales du contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité de la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin qui prévoit une concertation entre le distributeur et le producteur.

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