Art. 5. - La décision no 98-959 en date du 24 novembre 1998 modifiée portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom est abrogée.
Décision n°2000-809 du 26 juillet 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 5. - La décision no 98-959 en date du 24 novembre 1998 modifiée portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom est abrogée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance