Art. 4. - La société France Télécom Mobiles SA participe financièrement à la prise en charge des surcoûts engendrés, hors amortissements, par le remplacement accéléré des matériels militaires utilisant les fréquences de la bande GSM 1800. Les modalités de cette participation sont précisées à l'annexe IV de la présente décision.
Décision n°2000-809 du 26 juillet 2000
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Art. 4. - La société France Télécom Mobiles SA participe financièrement à la prise en charge des surcoûts engendrés, hors amortissements, par le remplacement accéléré des matériels militaires utilisant les fréquences de la bande GSM 1800. Les modalités de cette participation sont précisées à l'annexe IV de la présente décision.
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