Décision n°2001-1004 du 17 octobre 2001

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Conclusion :

En application de l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications, l'Autorité propose au ministre de fixer à 12 % le taux de rémunération du capital utilisé pour évaluer la valeur prévisionnelle pour 2002 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code,

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Conclusion :

En application de l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications, l'Autorité propose au ministre de fixer à 12 % le taux de rémunération du capital utilisé pour évaluer la valeur prévisionnelle pour 2002 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code,

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