France Télécom devra proposer à Liberty Surf, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, un avenant au contrat IP/ADSL définissant une procédure stable, transparente, non discriminatoire, contradictoire et suffisamment explicite pour permettre à Liberty Surf de soumettre un ou des modems de son choix à la procédure de tests définie par France Télécom, d'avoir accès aux résultats des tests, et de pouvoir le cas échéant réaliser une contre-expertise.
Décision n°2001-1112 du 16 novembre 2001
Article 3
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Article 3
France Télécom devra proposer à Liberty Surf, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, un avenant au contrat IP/ADSL définissant une procédure stable, transparente, non discriminatoire, contradictoire et suffisamment explicite pour permettre à Liberty Surf de soumettre un ou des modems de son choix à la procédure de tests définie par France Télécom, d'avoir accès aux résultats des tests, et de pouvoir le cas échéant réaliser une contre-expertise.
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