Décision n°2001-1112 du 16 novembre 2001

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Tout modem ayant passé avec succès la procédure de tests définie par France Télécom, à l'initiative de Liberty Surf ou de France Télécom elle-même, devra être ajouté, dans un délai maximal d'un mois, à la liste des modems référencés à l'annexe 5 du contrat IP/ADSL. Devra également être ajouté à la liste des modems référencés à l'article 5 tout modem ADSL utilisé par France Télécom pour ses propres besoins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Tout modem ayant passé avec succès la procédure de tests définie par France Télécom, à l'initiative de Liberty Surf ou de France Télécom elle-même, devra être ajouté, dans un délai maximal d'un mois, à la liste des modems référencés à l'annexe 5 du contrat IP/ADSL. Devra également être ajouté à la liste des modems référencés à l'article 5 tout modem ADSL utilisé par France Télécom pour ses propres besoins.

Historique des versions

Source : Légifrance