Décision n°2001-434 du 24 juillet 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 2000-472 du 22 février 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 2000-472 du 22 février 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :

Historique des versions

Source : Légifrance