Art. 1er. - L'article 12 de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est déclaré contraire à la Constitution.
Décision n°2001-452 DC du 6 décembre 2001
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Art. 1er. - L'article 12 de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est déclaré contraire à la Constitution.
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