Décision n°2001-452 DC du 6 décembre 2001

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Art. 2. - Sont déclarés conformes à la Constitution l'article 24 ainsi que, sous la réserve énoncée dans la présente décision, le 2o du I de l'article 27.

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Art. 2. - Sont déclarés conformes à la Constitution l'article 24 ainsi que, sous la réserve énoncée dans la présente décision, le 2o du I de l'article 27.

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