Art. 2. - Sont déclarés conformes à la Constitution l'article 24 ainsi que, sous la réserve énoncée dans la présente décision, le 2o du I de l'article 27.
Décision n°2001-452 DC du 6 décembre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Sont déclarés conformes à la Constitution l'article 24 ainsi que, sous la réserve énoncée dans la présente décision, le 2o du I de l'article 27.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance