Décision n°2002-2857 du 30 janvier 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Mme Catherine Jassaud est déclarée inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral (Inéligibilité des candidats aux élections) pour une durée d'un an à compter du 30 janvier 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Mme Catherine Jassaud est déclarée inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral (Inéligibilité des candidats aux élections) pour une durée d'un an à compter du 30 janvier 2003.

Historique des versions

Source : Légifrance