La société Universal Studios Channels France, éditrice du service de télévision 13e Rue, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques, ne diffusera aucune oeuvre cinématographique autre qu'européenne ou d'expression originale française sur l'antenne de ce service durant une période de sept jours consécutifs avant la fin de l'année 2002.
Décision n°2002-636 du 10 septembre 2002
Article 2
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La société Universal Studios Channels France, éditrice du service de télévision 13e Rue, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques, ne diffusera aucune oeuvre cinématographique autre qu'européenne ou d'expression originale française sur l'antenne de ce service durant une période de sept jours consécutifs avant la fin de l'année 2002.
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