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Décision n°2002-647 du 1 octobre 2002

modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-475 du 22 février 2000, modifiée par la décision n° 2001-445 du 4 septembre 2001, portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2000-475 du 22 février 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Phare pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM ;

Vu la demande adressée le 4 juillet 2002 par l'association Radio Phare ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er octobre 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audioviduel :

Le président,

D. Baudis

Décision n°2002-647 du 1 octobre 2002
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Article 2