Décision n°2003-622 du 12 novembre 2003

Article 1

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Article 1

La SARL Fréquence Ille est mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française provenant de nouveaux talents à compter de la notification de la présente décision.

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La SARL Fréquence Ille est mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française provenant de nouveaux talents à compter de la notification de la présente décision.

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