Décision n°2003-633 du 18 novembre 2003

Article 1

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Article 1

La SA AB Sat, éditrice du service de télévision XXL, est condamnée à verser au Trésor public la somme de 10 000 EUR.

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La SA AB Sat, éditrice du service de télévision XXL, est condamnée à verser au Trésor public la somme de 10 000 EUR.

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