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Décision n°2003-636 du 18 novembre 2003

portant abrogation de la décision n° 99-553 du 21 décembre 1999 autorisant l'association Laverne et Gody à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cité Caps

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 99-553 du 21 décembre 1999 autorisant l'association Laverne et Gody à exploiter un service de radioffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cité Caps ;

Vu la lettre reçue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 3 octobre 2003, par laquelle l'association Laverne et Gody informe celui-ci de sa décision de renoncer à l'exploitation de l'autorisation ci-dessus visée à compter du 30 septembre 2003 ;

Considérant qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation ci-dessus visée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

La présente décision sera notifiée à l'association Laverne et Gody et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 novembre 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

Décision n°2003-636 du 18 novembre 2003
Article 1
Article 2