Décision n°2005-0062 du 27 janvier 2005

Article 1

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Article 1

Toute demande complète de numéro 118XYZ adressée à l'Autorité avant la date T1 sera instruite dans le cadre de la procédure d'attribution initiale.
Toute demande non parvenue complète à l'Autorité à la date T1 sera instruite selon les modalités définies dans les règles générales de gestion de la numérotation, en fonction des numéros encore disponibles après la procédure d'attribution initiale.

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Toute demande complète de numéro 118XYZ adressée à l'Autorité avant la date T1 sera instruite dans le cadre de la procédure d'attribution initiale.
Toute demande non parvenue complète à l'Autorité à la date T1 sera instruite selon les modalités définies dans les règles générales de gestion de la numérotation, en fonction des numéros encore disponibles après la procédure d'attribution initiale.

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