Les numéros attribués dans le cadre de la procédure d'attribution initiale seront soumis aux dispositions spécifiques transitoires décrites en annexe 2 à la présente décision.
Décision n°2005-0062 du 27 janvier 2005
Article 4
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Article 4
Les numéros attribués dans le cadre de la procédure d'attribution initiale seront soumis aux dispositions spécifiques transitoires décrites en annexe 2 à la présente décision.
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