Décision n°2005-485 du 19 juillet 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 1er de la décision précitée est complété par l'alinéa suivant :
« Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 1er de la décision précitée est complété par l'alinéa suivant :
« Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié. »

Historique des versions

Source : Légifrance