Il est défini un panier des appels émis depuis un poste fixe de métropole. Ce panier est constitué des appels locaux et nationaux vers des numéros géographiques fixes, des appels vers les numéros mobiles métropolitains, des appels vers les numéros géographiques fixes et mobiles d'outre-mer.
Les pondérations relatives de ces différents appels sont définies en annexe.
Décision n°2006-0725 du 25 juillet 2006
Article 3
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Article 3
Il est défini un panier des appels émis depuis un poste fixe de métropole. Ce panier est constitué des appels locaux et nationaux vers des numéros géographiques fixes, des appels vers les numéros mobiles métropolitains, des appels vers les numéros géographiques fixes et mobiles d'outre-mer.
Les pondérations relatives de ces différents appels sont définies en annexe.
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