L'encadrement tarifaire des offres de communications téléphoniques du service universel porte sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008.
Décision n°2006-0725 du 25 juillet 2006
Article 2
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L'encadrement tarifaire des offres de communications téléphoniques du service universel porte sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008.
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