Décision n°2006-0725 du 25 juillet 2006

Article 2

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Article 2

L'encadrement tarifaire des offres de communications téléphoniques du service universel porte sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008.

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L'encadrement tarifaire des offres de communications téléphoniques du service universel porte sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008.

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