Décision n°2006-0725 du 25 juillet 2006

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Pour chaque année de la période définie à l'article 2, France Télécom transmettra à l'ARCEP tous les éléments nécessaires au contrôle du respect de l'encadrement tarifaire du service universel au plus tard le 1er mars de l'année suivante, et dans les conditions définies en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Pour chaque année de la période définie à l'article 2, France Télécom transmettra à l'ARCEP tous les éléments nécessaires au contrôle du respect de l'encadrement tarifaire du service universel au plus tard le 1er mars de l'année suivante, et dans les conditions définies en annexe.

Historique des versions

Source : Légifrance