Décision n°2007-0605 du 5 juillet 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site Internet de l'Autorité, notifiée au conseil général de la Dordogne et publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site Internet de l'Autorité, notifiée au conseil général de la Dordogne et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance