Il est prononcé à l'encontre de l'association Ici et Maintenant une sanction pécuniaire d'un montant de 3 000 à verser au Trésor public.
Décision n° 2007-1076 du 27 novembre 2007
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Il est prononcé à l'encontre de l'association Ici et Maintenant une sanction pécuniaire d'un montant de 3 000 à verser au Trésor public.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance