Décision n°2007-1119 du 18 décembre 2007

Article 10

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Article 10

Lorsqu'une liste n'utilise pas au cours d'une intervention la totalité du temps d'antenne qui lui a été alloué, elle ne peut pas obtenir le report du reliquat sur une autre de ses interventions ni céder ce reliquat à une autre liste.

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Utilisation du temps d'antenne pour les listes

Résumé. Si une liste ne utilise pas tout son temps de parole, elle ne peut ni le reporter ni le donner à une autre liste.

Lorsqu'une liste n'utilise pas au cours d'une intervention la totalité du temps d'antenne qui lui a été alloué, elle ne peut pas obtenir le report du reliquat sur une autre de ses interventions ni céder ce reliquat à une autre liste.

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