Décision n°2007-1119 du 18 décembre 2007

TITRE Ier INTERVENTIONS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de participation aux interventions

Résumé. Les listes peuvent inviter jusqu'à trois personnes extérieures à participer à leurs interventions, sauf si elles travaillent pour RFO ou TNTV.

Les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs interventions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur de la société Réseau France outre-mer (RFO) et de la société Tahiti Nui Télévision (TNTV).
Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à trois.

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Règles pour les intervenants dans les émissions

Résumé. Les intervenants dans les émissions doivent respecter certaines règles pour éviter de nuire à l'ordre public, aux personnes ou à la publicité.

Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
― mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
― recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
― porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
― tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
― procéder à des appels de fonds.
Ils ne peuvent en outre :
― recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision les représentants d'autres listes ;
― apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels, locaux ou nationaux ;
― faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
― faire usage de l'emblème national ;
― utiliser l'hymne national ;
― utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.

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Règles pour les émissions électorales

Résumé. Les émissions électorales doivent respecter des règles strictes, comme ne pas diffuser de numéros gratuits et vérifier les droits d'utilisation des œuvres.

Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
― aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral (Interdiction des numéros d'appel gratuits pendant la campagne électorale) ;
― lorsque des œuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient à la liste ou à son représentant de s'assurer du respect de l'ensemble des droits y afférents.

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Utilisation des langues locales dans les interventions électorales

Résumé. Les listes doivent prévenir à l'avance si elles veulent parler en tahitien ou autres langues locales lors d'enregistrements.

Si une liste souhaite intervenir en partie dans une langue locale (le tahitien, le marquisien, le paumotu et le mangarevien), elle doit en informer le chargé de production désigné par le coordinateur au plus tard la veille de l'enregistrement.

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Utilisation du temps d'antenne pour les listes

Résumé. Si une liste ne utilise pas tout son temps de parole, elle ne peut ni le reporter ni le donner à une autre liste.

Lorsqu'une liste n'utilise pas au cours d'une intervention la totalité du temps d'antenne qui lui a été alloué, elle ne peut pas obtenir le report du reliquat sur une autre de ses interventions ni céder ce reliquat à une autre liste.

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Report des interventions en cas de renonciation

Résumé. Si une liste ne veut pas utiliser tout son temps de parole, les autres listes passent plus tôt.

Si une liste renonce à utiliser tout ou partie du temps d'intervention qui lui est attribué, les interventions des autres listes sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'intervention précédente ou au générique du début des émissions de la campagne officielle.

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Réutilisation du temps d'intervention

Résumé. Une liste peut réutiliser une partie de son temps d'intervention précédent dans ses futures interventions.

Une liste peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une intervention dont elle a précédemment bénéficié, dans la ou les autres interventions qui lui sont attribuées.

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Règles techniques pour les interventions

Résumé. Les interventions doivent suivre des règles techniques précises, comme celles définies dans le titre II.

Les interventions sont produites dans les conditions techniques définies au titre II de la présente décision.

TITRE Ier INTERVENTIONS
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Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13