Décision n°2008-0516 du 3 juin 2008

Article 3

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Article 3

Aucune garantie de protection contre les brouillages n'est accordée aux utilisateurs de ces systèmes. De plus, les utilisateurs de ces systèmes ne doivent en aucun cas causer de brouillage aux affectataires des bandes de fréquences concernées au titre du tableau national de répartition des bandes de fréquences.

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Règles d'utilisation des fréquences pour la radiocommande

Résumé. Les utilisateurs de systèmes de radiocommande ne sont pas protégés contre les brouillages et ne doivent pas en causer aux autres utilisateurs des fréquences.

Aucune garantie de protection contre les brouillages n'est accordée aux utilisateurs de ces systèmes. De plus, les utilisateurs de ces systèmes ne doivent en aucun cas causer de brouillage aux affectataires des bandes de fréquences concernées au titre du tableau national de répartition des bandes de fréquences.

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