Décision n°2008-0836 du 24 juillet 2008

Article 13

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Article 13

France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction pour ses offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational.

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Interdiction des tarifs d'éviction pour France Télécom

Résumé. France Télécom doit éviter de fixer des prix qui empêchent la concurrence pour ses services internet haut débit.

France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction pour ses offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational.

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