Décision n°2008-0836 du 24 juillet 2008

Article 14

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Article 14

France Télécom doit offrir les prestations d'accès haut débit activés livrées sur DSL au niveau infranational ainsi que les prestations associées à des tarifs reflétant les coûts correspondants, sous réserve du respect de l'article 9 (Préavis pour les changements de tarifs et d'offres internet) de la présente décision.

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Règles pour les services internet haut débit de France Télécom

Résumé. France Télécom doit proposer des services internet haut débit à des prix justes, en respectant certaines règles.

France Télécom doit offrir les prestations d'accès haut débit activés livrées sur DSL au niveau infranational ainsi que les prestations associées à des tarifs reflétant les coûts correspondants, sous réserve du respect de l'article 9 (Préavis pour les changements de tarifs et d'offres internet) de la présente décision.

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