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Règles pour les services internet haut débit de France Télécom
France Télécom doit offrir les prestations d'accès haut débit activés livrées sur DSL au niveau infranational ainsi que les prestations associées à des tarifs reflétant les coûts correspondants, sous réserve du respect de l'article 9 (Préavis pour les changements de tarifs et d'offres internet) de la présente décision.