Décision n° 2008-1286 du 18 novembre 2008

Article 1

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Article 1

L'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal s'effectuera selon les modalités exposées dans le document annexé à la présente décision.

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Contrôle des tarifs postaux sur plusieurs années

Résumé. La décision fixe les règles pour contrôler les prix des services postaux sur plusieurs années.

L'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal s'effectuera selon les modalités exposées dans le document annexé à la présente décision.

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