Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des tarifs postaux sur plusieurs années
Résumé. La décision fixe les règles pour contrôler les prix des services postaux sur plusieurs années.
L'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal s'effectuera selon les modalités exposées dans le document annexé à la présente décision.