Décision n°2008-211 L du 18 septembre 2008

Article 1

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Article 1

Le mot : « cinq » figurant au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a le caractère réglementaire.

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Nature réglementaire du nombre de membres d'un comité nucléaire

Résumé. Le nombre de membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire est une règle réglementaire, pas une loi.

Le mot : « cinq » figurant au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a le caractère réglementaire.

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