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Nature juridique des Hauts Conseils du secteur public et financier
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2008 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de l'article 53 (Création de conseils pour le secteur public et financier) de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation relatif au Haut Conseil du secteur public et de l'article L. 614-7 du code monétaire et financier (Rôle du Haut Conseil du Secteur Financier Public) relatif au Haut Conseil du secteur financier public et semi-public ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article 53 de la loi du 11 février 1982 susvisée (Création de conseils pour le secteur public et financier) et l'article L. 614-7 du code monétaire et financier (Rôle du Haut Conseil du Secteur Financier Public) ne donnent respectivement au Haut Conseil du secteur public et au Haut Conseil du secteur financier public et semi-public qu'une compétence consultative ; que leurs dispositions ne mettent en cause ni les règles concernant les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé, qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, les dispositions qui les instituent ont le caractère réglementaire,
Décide :
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