Décision n°2008-212 L du 18 septembre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Ont le caractère réglementaire :
― l'article 53 (Création de conseils pour le secteur public et financier) de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation relatif au Haut Conseil du secteur public ;
― l'article L. 614-7 du code monétaire et financier (Rôle du Haut Conseil du Secteur Financier Public) relatif au Haut Conseil du secteur financier public et semi-public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractère réglementaire des articles sur les Hauts Conseils

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que les articles créant des conseils pour le secteur public et financier sont des règles administratives, pas des lois.

Ont le caractère réglementaire :
― l'article 53 (Création de conseils pour le secteur public et financier) de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation relatif au Haut Conseil du secteur public ;
― l'article L. 614-7 du code monétaire et financier (Rôle du Haut Conseil du Secteur Financier Public) relatif au Haut Conseil du secteur financier public et semi-public.

Historique des versions

Source : Légifrance