Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Caractère réglementaire des articles sur les Hauts Conseils
Ont le caractère réglementaire :
― l'article 53 (Création de conseils pour le secteur public et financier) de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation relatif au Haut Conseil du secteur public ;
― l'article L. 614-7 du code monétaire et financier (Rôle du Haut Conseil du Secteur Financier Public) relatif au Haut Conseil du secteur financier public et semi-public.