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Décision n°2008-547 du 24 juin 2008

mettant en demeure l'association Ondes rochettoises

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;

Vu les décisions n° 96-333 du 13 février 1996, n° 2000-802 du 4 juillet 2000 et n° 2005-396 du 6 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Ondes rochettoises à exploiter sur la fréquence 90,20 MHz à Albertville un service de radio en modulation de fréquence dénommé OR FM ;

Vu la convention signée le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Ondes rochettoises ;

Vu le procès-verbal de constat dressé le 13 juin 2006 par le comité technique radiophonique de Lyon et établissant que l'association Ondes rochettoises émet depuis le site situé au lieudit Le Cartherin à Mercury, lieu du site autorisé situé dans la zone artisanale de Tournon ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Ondes rochettoises de respecter les obligations qui lui sont imposées par les autorisations dont elle est titulaire ;

Considérant qu'aux termes de la décision n° 2005-396 du 6 juillet 2005, l'association Ondes rochettoises est autorisée à émettre sur la fréquence 90,20 MHz à Albertville depuis le site autorisé de la zone artisanale de Tournon ;

Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal susvisé que l'association Ondes rochettoises émet depuis le site situé lieudit Le Cartherin à Mercury ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure de diffusion pour une radio locale

Résumé. Une association doit commencer à diffuser sa radio dans un délai d'un mois.

L'association Ondes rochettoises est mise en demeure d'émettre le service OR FM, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, depuis le site prévu dans la décision n° 2005-396 du 6 juillet 2005, situé dans la zone artisanale de Tournon.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la diffusion d'une radio

Résumé. Une association doit commencer à diffuser sa radio dans un délai d'un mois.

La présente décision sera notifiée à l'association Ondes rochettoises et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 2008.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2008-547 du 24 juin 2008
Article 1
Article 2