Décision n°2008-P-15 du 30 juillet 2008

Article 8

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Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Délégation de signature pour les actes de procédure

Résumé. En l'absence de Jean-Marc Salmon, Elisabeth Mauboussin peut signer des actes de procédure spécifiques.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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