Décision n°2009-20 D du 6 août 2009

Article 1

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Article 1

Est constatée la déchéance de plein droit de M. Jacques Masdeu-Arus de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.

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Est constatée la déchéance de plein droit de M. Jacques Masdeu-Arus de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.

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