Décision n°2009-20 D du 6 août 2009

Article 2

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Article 2

La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, ainsi qu'à M. Masdeu-Arus et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 août 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.

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La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, ainsi qu'à M. Masdeu-Arus et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 août 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.

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