Décision n°2009-593 DC du 19 novembre 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les mots : « des îles Wallis et Futuna, » figurant au III de l'article 99 de la loi pénitentiaire sont déclarés contraires à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les mots : « des îles Wallis et Futuna, » figurant au III de l'article 99 de la loi pénitentiaire sont déclarés contraires à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance