Les mots : « des îles Wallis et Futuna, » figurant au III de l'article 99 de la loi pénitentiaire sont déclarés contraires à la Constitution.
Décision n°2009-593 DC du 19 novembre 2009
Article 1
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Les mots : « des îles Wallis et Futuna, » figurant au III de l'article 99 de la loi pénitentiaire sont déclarés contraires à la Constitution.
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