Sous la réserve énoncée au considérant 6, l'article 91 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution.
Décision n°2009-593 DC du 19 novembre 2009
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Sous la réserve énoncée au considérant 6, l'article 91 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance