Décision n°2009-593 DC du 19 novembre 2009

Article 2

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Article 2

Sous la réserve énoncée au considérant 6, l'article 91 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution.

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Sous la réserve énoncée au considérant 6, l'article 91 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution.

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