Décision n°2010-110 QPC du 25 mars 2011

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles (Organisation de la commission départementale) ainsi que, par voie de conséquence, les mots : « Elle comprend, en outre : » à la fin du premier alinéa de cet article.

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Inconstitutionnalité d'un article du code de l'action sociale

Résumé. Un article de loi sur les commissions départementales a été jugé contraire à la Constitution.

Sont contraires à la Constitution les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles (Organisation de la commission départementale) ainsi que, par voie de conséquence, les mots : « Elle comprend, en outre : » à la fin du premier alinéa de cet article.

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