Décision n°2010-1149 du 2 novembre 2010

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Orange France et SFR mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 30 juin 2011, le prix maximal d'une terminaison d'appel " intra ZA " n'excède pas 3 c€/min et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 939 €.
Bouygues Telecom met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 30 juin 2011, le prix maximal d'une terminaison d'appel " intra ZA "n'excède pas 3,4 c€/min et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 3 500 €.
L'Autorité définira ultérieurement l'encadrement tarifaire que devront respecter Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs encadrés pour les appels mobiles

Résumé. Les opérateurs Orange, SFR et Bouygues Telecom fixent des tarifs maximaux pour les appels mobiles jusqu'en juin 2011, avec des prix différents selon l'opérateur.

Orange France et SFR mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 30 juin 2011, le prix maximal d'une terminaison d'appel " intra ZA " n'excède pas 3 c€/min et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 939 €.
Bouygues Telecom met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 30 juin 2011, le prix maximal d'une terminaison d'appel " intra ZA "n'excède pas 3,4 c€/min et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 3 500 €.
L'Autorité définira ultérieurement l'encadrement tarifaire que devront respecter Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013.

Historique des versions

Source : Légifrance