Décision n°2010-1149 du 2 novembre 2010

Article 19

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Article 19

SRR et Orange Caraïbe mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 4 c€/min en 2011 et 2,5 c€/min en 2012, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 500 € en 2011 et 1 500 € en 2012.
L'Autorité définira ultérieurement l'encadrement tarifaire que devront respecter SRR et Orange Caraïbe pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

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Fixation des tarifs d'appels mobiles par SRR et Orange Caraïbe

Résumé. SRR et Orange Caraïbe fixent des tarifs maximum pour les appels mobiles entre 2011 et 2013, avec une baisse progressive des prix.

SRR et Orange Caraïbe mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 4 c€/min en 2011 et 2,5 c€/min en 2012, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 500 € en 2011 et 1 500 € en 2012.
L'Autorité définira ultérieurement l'encadrement tarifaire que devront respecter SRR et Orange Caraïbe pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

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