Décision n°2010-1149 du 2 novembre 2010

Article 2

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Article 2

Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de SFR. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.

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Régulation du marché des appels mobiles chez SFR

Résumé. L'autorité déclare que le marché de gros pour les appels vers les téléphones mobiles de SFR est important et doit être régulé.

Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de SFR. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.

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